Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 75 séance | 31/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , après audition par les commissions parlementaires concernées ». | Sans sort A discuter |
| CE174 po419610 | 12/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 43 Après le mot :
« décret »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« . Cette date ne pourra pas excéder un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la publication de la présente loi. » | Non soutenu |
| CE173 po419610 | 12/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 43 Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« - y compris la coiffure à domicile ». | Non soutenu |
| CE172 po419610 | 12/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 43 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « ou de l’établissement, y compris la micro-entreprise » et le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « qui relèvent des secteurs économiques énumérés ci-après et qui, au sein de c | Non soutenu |
| 141 séance | 12/05/2016 | Justice : justice du XXIe siècle | Article 51 I. – L’article 2 de la loi n° 2002‑306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé :
« Art. 2 . – Il est créé un établissement public de l’État qui | Non soutenu |
| 5020 séance | 04/05/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 16 Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 2322‑2 e | Sans sort Retiré |
| 667 séance | 27/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 32 Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de permettre l’apprentissage dès quatorze ans en alternance et développer celui-ci au niveau régional. | Tombé |
| 212 séance | 21/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 21 Supprimer cet article. | Tombé |
| 190 séance | 18/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 21 À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« et au compte personnel de prévention de la pénibilité ». | Tombé |
| 186 séance | 18/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 44 Supprimer l’alinéa 14. | Tombé |
| 117 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 41 Après l’article L. 1224‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1224‑1‑1. – Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224‑1 ne sont pas réunies et qu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail des salariés affecté | Tombé |
| 116 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 41 Au premier alinéa de l’article L. 2253‑3 du code du travail, les mots : « et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « , de mutualisation des fonds de la formation professionnelle et de transfert conventionnel de contrats de travail prévu par accord | Tombé |
| 115 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 41 Après l’article L. 3221‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Les disparités de rémunération opérées par voie de convention ou d’accord collectif négocié et signé dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑12 et L. 2232‑21 sont appré | Tombé |
| 114 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 41 L’article L. 3221‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les disparités de rémunérations opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs négociés et signés dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑12 et L. 2232‑21 sont présumées justifiées d | Tombé |
| 113 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 38 Supprimer les alinéas 3 à 35. | Tombé |
| 112 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 38 Supprimer l’alinéa 1. | Tombé |
| 111 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 35 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de façon régulière »
le mot :
« annuellement ». | Tombé |
| 110 (Rect) séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 32 L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et par l’article L. 713‑2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons obj | Tombé |
| 109 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 30 Au premier alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ». | Tombé |
| 108 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 30 I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235‑1, les mots : « , de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ;
2° Le second aliné | Tombé |
| 107 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 30 Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 1235‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». | Sans sort Irrecevable |
| 106 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 30 À l’article L. 1235‑2 du code du travail, les mots : « une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et » sont remplacés par les mots : « un motif mentionné à l’article L. 1232‑1, le juge ». | Tombé |
| 105 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 29 Le titre XI du livre III de la deuxième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant du I de l’article 1 er de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, est abrogé. | Tombé |
| 104 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 28 À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la mise en place une procédure de rescrit social.
Dans le cadre de cette procédure, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, mentionné à l’article L. 8112‑1 du code du travail | Tombé |
| 103 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 26 Supprimer cet article. | Tombé |
| 102 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 23 Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« I quater – Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant :
« 1° Le taux de recours à la garantie jeunes ;
« 2° Son coût budgétaire ;
« 3° Le nombre de bénéfi | Tombé |
| 101 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 21 L’article 38 de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est abrogé. | Tombé |
| 100 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 21 Le titre VI du livre I er de la quatrième partie du code du travail est abrogé. | Tombé |
| 99 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 21 I. – À l’alinéa 103, substituer à l'année :
« 2017 »
l'année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2017 ». | Tombé |
| 98 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 21 Supprimer les alinéas 31 à 51. | Tombé |
| 96 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 21 Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , outre le service en ligne mentionné au I ». | Tombé |
| 95 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 21 Supprimer les alinéas 25 à 29. | Tombé |
| 92 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 21 Supprimer les alinéas 1 à 51. | Tombé |
| 91 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 16 L’article L. 2141‑5‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur la partie de leur temps consacré à l’activité de l’entreprise, l’évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l’article L. 2411‑1 et aux articles L. 2411‑2 et L. 2142‑1‑1 est calculée su | Tombé |
| 90 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 16 Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 2322‑2 est supprimé ;
2° Le livre III de la deuxième partie est complété par un titre XI ainsi rédigé :
« Titre XI
« Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel
« Chapitre unique
« Art. L. | Tombé |
| 89 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 16 Le code du travail est ainsi modifié :
1° Par deux fois à l’article L. 1233‑8, à la première phrase de l’article L. 1233‑24‑1, au premier alinéa des articles L. 1233‑29 et L. 1233‑30, par deux fois à l’article L. 1233‑32, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑34, aux premier | Tombé |
| 87 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 16 Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 2322‑2 e | Sans sort Retiré |
| 86 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 16 Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». | Tombé |
| 85 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 16 Le code du travail est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
a) Au titre du paragraphe 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
b) Aux premier et trois | Tombé |
| 82 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 16 Supprimer cet article. | Tombé |
| 81 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 16 Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». | Tombé |
| 79 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 15 Supprimer cet article. | Tombé |
| 78 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 8 L’article L. 3221‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’égalité de rémunération est appréciée au regard de la globalité des éléments qui la composent. » | Tombé |
| 75 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 7 Supprimer les alinéas 16 à 20. | Tombé |
| 73 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 7 Après le mot :
« accomplir »,
supprimer la fin de l’alinéa 11. | Tombé |
| 72 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Les articles L. 3123‑14‑1 à L. 3123‑14‑4 du code du travail sont abrogés. | Sans sort Retiré |
| 70 (Rect) séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Après l’alinéa 223, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑63‑1. – À défaut des stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l’article L. 3121‑62, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année peuvent être conclues dans les entreprises de moins de c | Tombé |
| 69 séance | 15/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| AS408 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 15 Supprimer cet article. | Retiré |
| AS223 po420120 | 31/03/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 28 À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place une procédure de rescrit social.
Dans le cadre de cette procédure, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, mentionné à l’article L. 8112-1 du code du travail ou la direction ré | Rejeté |