Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 96 Tombé
M. Patrick Hetzel LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , outre le service en ligne mentionné au I ».
Exposé sommaire
Ces alinéas sont très flous, et il convient de bien affirmer qu’il n’y aura qu’une seule plateforme, qui permettra l’accès au CPA ainsi qu’aux autres services en ligne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.