Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 99 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 103
Dispositif
I. – À l’alinéa 103, substituer à l'année :
« 2017 »
l'année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2017 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli sur l’entrée en vigueur du CPA
A l’inverse les travailleurs indépendants doivent pouvoir bénéficier du CPF plus rapidement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.