Amendement n° 107 Sans sort

Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 1235‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ».

Cet amendement prévoit de mettre un terme à la prévalence de la forme sur le fond. En effet, la sécurité juridique des relations de travail peut être compromise si des irrégularités de forme sont assimilées par le juge à des irrégularités de fond. Cette disposition n’imposera plus à l’employeur de recommencer la procédure au départ en cas d’irrégularité formelle.Il est ainsi proposé le relèvement du seuil de 10 à 20 salariés pour les pénalités applicables en cas de licenciement irrégulier.