Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 75 Tombé
M. Patrick Hetzel LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Exposé sommaire
Il n’est pas nécessaire d’alourdir les accords et les conventions avec des préambules sans force juridique
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.