M. Patrick Hetzel

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , le i du 1 de l’article 223 O et l’article 244  quater H » les mots : « et le i du 1 de l’article 223 O ».

I. – Le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : «  a) Dans la limite de 90 % de son montant à partir du 1 er janvier 2017, de 80 % à partir du 1 er janvier 2018, de 60 % à partir du 1 er janvier 2019, de 40 % à partir du 1 er janvier 2020 et de 20 % à partir du

À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 23 % ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 4 à 15. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « II. – Le 1° du A du I s’applique aux exercices ouverts à compter des exercices ouverts au 1 er  janvier 2017. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivan

I. – Après le mot : « personnes », la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi rédigée : « titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ». II. – Les per

I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 11 et 14.

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2018, un rapport détaillant le poids de la fiscalité écologique dans les prélèvements obligatoires et ses impacts sur les ménages et les entreprises. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 4 à 15. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « II. – Le 1° du A du I s’applique aux exercices ouverts à compter des exercices ouverts au 1 er  janvier 2017. » III. – Supprimer l’alinéa 17. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pou

Alinéas 11 et 31, secondes phrases Supprimer les mots : ou subséquemment

I.- Alinéas 54, 87, 89, 90 et 91 Remplacer les mots : par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire par les mots :  par voie conventionnelle  II.- Alinéa 59, 64, 68, 69, 70, 72 à 75, 78 (deux fois), 79 et 80 Supprimer les mots : prena

I.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : II.- Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sous réserve de l’article 229-2, les époux [… le reste sans changement] » III.- Alinéas 5, 27 et 51 Supprimer ces alinéas IV.- Alinéa 14

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 13, insérer les dix alinéas suivants : « Les mesures prises en application du présent 5° ter ne s’appliquent pas dans le cas de situations personnelles : a)  exceptionnelles liées aux aléas de la vie : - licenciement - décès du conjoint, d’un parent en ligne directe - sinis

Rétablir le second alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 3° L’article 35 est abrogé. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1°  bis  Les deux premières phrases du second alinéa du I de l’article 33 sont ainsi rédigées : « Toutefois les acheteurs soumis aux dispositions de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception ré

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : aa) Au début de la première phrase du premier alinéa du I , les mots : «  Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4,   » sont supprimés.

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et du président de l’Autorité de la concurrence, du président de l’Autorité des marchés financiers, du président de Conseil supérieur de l’audiovisuel et du président de la Haute autorité de santé ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1°  bis  Les deux premières phrases du second alinéa du I de l’article 33 sont ainsi rédigées : « Toutefois les acheteurs soumis aux dispositions de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception ré

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : aa) Au début de la première phrase du premier alinéa du I , les mots : «  sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4   » sont supprimés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 7  ter de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les associations d

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et par le directeur général de l’agence régionale de santé ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et par les présidents des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ».

À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , aux associations, au sens de la loi du 1 er  juillet 1901 relative au contrat d’association, dont plus de la moitié du budget provient de financements publics ».

À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , aux associations reconnues d’utilité publique ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « cinq ».

À l’alinéa 1, compléter la première phrase par les mots : « , après audition par les commissions parlementaires concernées ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les chapitres I er et III du présent titre ne sont applicables qu’aux seules actions dont le fait générateur ou la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant : « Art. L. 1134‑8. –  L’action ne peut tendre qu’à la cessation du manquement.  »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , à l’exception des préjudices moraux ».

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par l

À l’alinéa 13, après le mot : « similaire », insérer les mots : « justifiant un traitement collectif ».

À l’alinéa 13, après le mot : « similaire », insérer les mots : « ou identique ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le

À l’alinéa 1, après le mot : « similaire », insérer les mots : « justifiant un traitement collectif ».