Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CL6 Tombé
M. Patrick Hetzel LES-REPet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 15 septembre 2016· sort le 21 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , aux associations, au sens de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont plus de la moitié du budget provient de financements publics ».
Exposé sommaire
Lorsque des associations dépendent étroitement de financements publics, il est normal qu’elles entrent dans le champ de compétence du service national de prévention et d’aide à la détection de la corruption.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.