Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CL5 Tombé
M. Patrick Hetzel LES-REPet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 15 septembre 2016· sort le 21 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , aux associations reconnues d’utilité publique ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l’importance que les associations reconnues d’utilité publique peuvent occuper dans la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays et des affaires ayant pu concerner certaines d’entre elles, il est opportun qu’elles puissent être intégrées dans le champ de compétence du service national de prévention et d’aide à la détection de la corruption.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.