Amendement n° 4 Non soutenu
M. Patrick Hetzel LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 ter · alinéa Alinéa 54
Dispositif
I.- Alinéas 54, 87, 89, 90 et 91
Remplacer les mots :
par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire
par les mots :
par voie conventionnelle
II.- Alinéa 59, 64, 68, 69, 70, 72 à 75, 78 (deux fois), 79 et 80
Supprimer les mots :
prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.