Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CL4 Tombé
M. Patrick Hetzel LES-REPet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 15 septembre 2016· sort le 21 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet article fixe à six ans la durée du mandat du Président du service national (alinéa 1 er ), et à cinq ans la durée du mandat du Président et des membres de sa commission des sanctions (alinéa 7).
Cet amendement vise donc à harmoniser la durée des mandats des différents membres du service national chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.