Amendement n° I-137 Non soutenu

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Historiquement, la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l’État un fonds de roulement afin de gérer pour l’État la garantie à l’export des entreprises françaises. Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d’investissement (BPI). Le fonds de roulement de quelque 4,3 Md€ va ainsi être récupéré par l’État, sans que le Trésor ait à le reverser à BPI France. Une recette exceptionnelle sans laquelle le déficit l’État aurait été d’autant plus dégradé l’année prochaine.