Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CL8 Tombé
M. Patrick Hetzel LES-REPet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 15 septembre 2016· sort le 21 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et par le directeur général de l’agence régionale de santé ».
Exposé sommaire
Dans la perspective d’une saisine portant sur un établissement public de santé, il est utile d’ouvrir cette possibilité aux Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.