Mme Jeanine Dubié

À l’alinéa 15, après le mot : « pérennité, », insérer les mots :  « la qualité ».

L’article L. 421‑5 du code de l’urbanisme est complété par un f ainsi rédigé : «  f)  dans les zones de montagne, de leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. »

Après le deuxième alinéa du B du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, les travaux ayant pour objectif de permettre l’installation d’un ou de plusieurs opérateurs sur une installation existante ne

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montagne, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les mesures de carte scolaire permettent l’identification des écoles ou des réseaux d’écoles qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seu

À l’alinéa 7, après le mot : « équivalentes », insérer les mots : « ou similaires ».

A l’alinéa 5, après le mot : « examine », insérer les mots : « et analyse ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° Après le mot : « missions », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « . Il peut les demander directement aux entreprises ou les obtenir par l’intermédiaire de l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 et du service statistique publ

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° de l’article L. 310‑5 du code de commerce, après le mot : « déballage », sont insérés les mots : « d’une durée supérieure à deux mois par année civile, dans les conditions prévues à l’article L. 310‑2, ainsi que ». ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les moyens de lutte correspondent notamment aux dispositifs d’intervention sur les prédateurs. »

Le I de l’article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les déboisements permettant l’installation d’un nouvel agriculteur, ou ceux effectués dans les cinq premières années suivant l’installation d’un jeune agriculteur, dès lors que l’installation concernée n’est pa

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Son élaboration fait l’objet d’une consultation avec les autres collectivités territoriales. »

La carte scolaire en montagne doit combiner les prévisions d’effectifs avec d’autres critères tels la situation d’isolement des équipements scolaires considérés, en particulier au regard de leur desserte routière, de la durée et des conditions de transport, et les conditions de scolarisation des enf

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° Élaborer la carte scolaire en montagne en intégrant des indicateurs répondant aux spécificités de la montagne. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° Garantir l’organisation de l’offre de soins en associant l’ensemble des acteurs concernés. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Soutenir la dynamique de l’agriculture de montagne ; ».

Rédiger ainsi cet article : « Les travailleurs pluriactifs bénéficient d’une protection sociale qui prend en considération les conditions particulières dans lesquelles ils exercent leurs activités professionnelles. « À cette fin, la protection sociale des travailleurs qui exercent simultanément

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III  (nouveau) . – Dans le cadre de l’application de l’article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques, l’État et les collectivités territoriales priorisent les projets concernant les zones de montagne. »

Supprimer les alinéas 2 et 5.

L’article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « Les conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant d

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5222‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « immobiliers », sont insérés les mots : « , aux passations de baux supérieurs à 18 ans, ».

Après le mot : « est » insérer les mots et alinéas suivants : « ainsi modifié : « 1°  (nouveau)  À la deuxième phrase, après le mot : « agricoles » sont insérés les mots : « au développement économique et au maintien de l’emploi dans les territoires de montagne, » ; « 2° La dernière p

L’article L. 122-10 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière doit être menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennit

Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale » ; 2° Le mot : « principalement »  est supprimé.

Le premier alinéa de l’article L. 341‑1 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones de montagne, les terrains boisés sont ceux mentionnés par le 5° de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908. »

A l’alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « , à l’agriculture, ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Reconnaitre et soutenir l’organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité, notamment en tenant compte de ses spécificités dans les modifications de l’encadrement réglementaire ; ».

Après le 4° de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d’un enfrichement progressif. »

L’article L. 341-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur le même type de

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase du paragraphe VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : « Après le mot : « accordés » sont insérés les mots : «  pour protéger et améliorer les prairies permanentes,  » »

Le 3° de l’article L. 221-6 du code forestier est complété par les mots : « , notamment en montagne où ils font l’objet d’une observation permanente ; ».

À l’article L. 142‑9 du code forestier, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ».

Les soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne ont pour objectif de compenser les handicaps naturels et font partie intégrante de la politique de la montagne. Ces mesures comprennent, d’une part, une aide directe au revenu bénéficiant à tout exploitant en montagne et correspondant au constat d

Le 8° de l’article L. 642‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :  « et incite par une information et un accompagnement adaptés, les producteurs de montagne à accéder à des signes d’identification de l’origine et de la qualité relevant soit des articles L. 641‑11 à L. 6

I. – Le fonds de soutien au développement numérique en zone de montagne a pour objet de promouvoir l’accessibilité des services numériques et de soutenir les actions de médiation numérique dans les zones de montagnes mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au dé

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d’initiative publiqu

À l’alinéa 7, après le mot : « innovantes » insérer les mots : « , à titre transitoire, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « équipement » insérer les mots : « de raccordement ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ».

Après l’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé «  Art. L. 2113‑2‑1 . − En cas de création d’une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne est transféré automatiqu

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « représentants » insérer les mots : « du Parlement, »

L’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au nom du principe d’équité territoriale, le projet régional de santé garantit aux populations un accès à un service de médecine générale à vingt minutes maximum en trajet automobile, dans les conditio

Compléter l’article L. 212‑2 du code de l’éducation par un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 212‑2‑1 . − Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pr

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «  Art. 8 . − « Les dispositions de portée générale sont adaptées à la spécificité de la montagne. Les politiques publiques et leurs décisions d’application relatives au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction, à l’urbanisme, à l’é

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Favoriser une politique de stockage de l’eau pour son usage partagé permettant de garantir l’irrigation essentielle à la production agricole, le maintien de l’étiage des rivières et la satisfaction des besoins des populations locales ; ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des aménités qu’ils produisent notamment en matière de ressources naturelles préservées, de prévention des risques naturels, de maintien de la biodiversité et de paysages accessibles ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l’organisation de la République. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats, contenant des volumes et un prix, sont conclus avant le 30 novembre. » ;

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même da

Supprimer cet article.