Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE266 Retiré
Mme Jeanine Dubié RRDPet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
L’article L. 341-1 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur le même type de parcelles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’insérer dans la définition du défrichement les mots « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois », afin d’exonérer de la taxation sur le défrichement des terres boisées, les terres « enfrichées » reconquises par la forêt qui ne peuvent pas prétendre au statut de parcelles forestières dont le boisement est protégé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.