Amendement n° 307 Retiré

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° de l’article L. 310‑5 du code de commerce, après le mot : « déballage », sont insérés les mots : « d’une durée supérieure à deux mois par année civile, dans les conditions prévues à l’article L. 310‑2, ainsi que ». ».

Cet amendement vise à rétablir cet article adopté au Sénat pour tirer les conséquences de l’article 31 bis A adopté à l’Assemblée nationale, qui limite les ventes au déballage de fruits et légumes frais à deux mois par année civile et par commerçant, dans chaque arrondissement. Il prévoit ainsi une sanction dissuasive, une amende de 15 000 euros pour le non-respect de cette disposition. Il ne peut y avoir de mesure efficace et dissuasive sans sanction.