Mme Christine Pirès Beaune

I. – Après l’article L313-26 du code de l’action sociale et des familles, ajouter un nouvel article, ainsi rédigé :  « Article L. 313-26-1 - Pour les établissements relevant de l’article L312‑1 du présent code, la vente individuelle ou d'une partie de l'ensemble des locaux privatifs est interdite.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les créations de maisons d’accompagnement ».

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « lorsque la personne perd conscience de manière irréversible » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet p

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « des professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Les médecins enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique pour chaque département. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que leur adresse postale d’exercice et leurs coordonnées. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « , dans un délai maximal de quarante-huit heures, »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « n’est pas obligatoire » les mots : « est requise ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 9, substituer aux mots :  « à une proximité suffisante » les mots : « dans la même pièce ».

À l’alinéa 8, après le mot :  « majeure » insérer les mots : « bénévole au sein d’une association dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, ».

Supprimer l'alinéa 3.

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Quand la personne n’ayant pas confirmé sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification a accès à l’aide à mourir, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :  « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de b

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze »  le mot :  « quatre ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « , y compris sur demande de la personne ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Si le médecin sollicite la préfecture pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° de l’article 6 de la loi n°  du  relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, celle-ci doit répondre sans délai. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « Le refus de la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne ne présente qu’une souffrance psychologique liée à son affection, l’article 19 de la loi n° du rela

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :  « soit »,  insérer les mots : « que la personne estime, sans que cela ne donne lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, ».

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « en phase avancée ou terminale ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du r

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou avoir la nationalité d’un pays lié avec la France par une convention de réciprocité, sans que ce dernier cas ne donne lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « directement ou par l’intermédiaire de ses  directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « majeure », insérer les mots : « bénévole au sein d’une association, dont les modalités d’agrément sont définies par décret, ».

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑6‑2 . – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de reche

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de santé publique est complétée par les mots : « et sur son pronostic vital ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois »  le mot : « six ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin consulte le registre national dématérialisé prévu à l’article 427‑1 du code civil, à compter de son entrée en vigueur. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ainsi que leur adresse postale d’exercice et leurs coordonnées. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Les médecins enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique pour chaque département. »

Après le mot et le signe : « libertés, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « des professionnels de santé, à l’exception de ceux ayant manifesté leur souhait de ne pas participer à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente loi, en application du I de l’art

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir. »

À l’alinéa 7, après le mot :  « volontaire » insérer les mots : « bénévole au sein d’une association dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, ».

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « III. – L’administration de la substance létale est effectuée, à la demande de la personne, par elle-même, par une personne volontaire qu’elle désigne ou par le professionnel de santé présent. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en dehors de »  le mot : « à ».

Supprimer l’alinéa 2.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « quinze »  le mot :  « quatre ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « , y compris sur demande de la personne ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « Si le médecin sollicite la préfecture pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° de l’article 6, celle-ci doit répondre sans délai. »

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :  « soit »,  insérer les mots : « que la personne juge ».

À l’alinéa 1, après le mot : « volontaire », insérer les mots : « bénévole au sein d’une association, dont les modalités d’agrément sont définies par décret, ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « modalités de plafonnement de ces frais », les mots : « conditions d’application du premier alinéa et définit les modalités de détermination du seuil et du plafonnement des frais pouvant être prélevés en application du présent ar

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « sommes détenues par l’établissement de crédit »  les mots :  « soldes des comptes de dépôt, de paiement et sur livret et, à l’exception du plan d’épargne en actions, de la valorisation des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « La clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant »  les mots :  « Lors de la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt, les opérations bancaires liées à la succession ». II

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « paiement » le mot : « dépôt ».

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les trois phrases suivantes : « Lorsque le montant total des sommes détenues par l’établissement de crédit est inférieur à 5 000 euros, et sans limite de montant dès lors que le détenteur du compte est mineur à la date du décès, la clôture des comptes d