Amendement n° 2255 Sans sort

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « des professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. La suppression de l’enregistrement au sein de ce registre est réalisée quand le professionnel de santé a indiqué ne pas être disposé à participer à la mise en œuvre de cette procédure en application du III de l’article L. 1111‑12‑12 ».

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à inverser la logique d'inscription au registre des professionnels de santé : plutôt qu'un enregistrement des seuls professionnels disposés à accompagner les patients dans leur procédure d'aide à mourir tel quel cela est proposé en l'état du projet de loi, il est proposé ici que tous les professionnels de santé soient inscrits à la création de la Commission dans le registre, et il suffirait alors à celles et ceux qui ne souhaitent pas accompagner les patients dans leur procédure d'aide à mourir de se signaler auprès de la Commission pour être rayé du registre.