Mme Christine Pirès Beaune

Les patients atteints de la maladie de Charcot indiquent que l’assurance que leurs directives anticipées seront respectées le moment venu les rassure et leur permet de vivre au-delà même des limites qu’ils se sont fixées. Paradoxalement, tenir compte de ces directives, c’est permettre à des malades de vivre plus longtemps et surtout plus sereinement, voire éviter des suicides ou des départs en Belgique ou en Suisse. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)En l’absence de directives anticipées, le risque existe que des personnes craignant une évolution de leur maladie neurologique demandent l’aide à …

En adoptant l’amendement de M. Dharréville, on encouragerait l’acharnement thérapeutique contre lequel on veut lutter !

Je partage l’analyse de la rapporteure. La fin de l’alinéa 8 me semble claire. Soit la personne ne reçoit pas de traitement parce que le médecin a décidé d’éviter l’acharnement thérapeutique, soit elle choisit d’arrêter ce traitement.

Si les directives anticipées ne trouvent pas leur place dans le titre II, à quoi serviront-elles ?Madame la ministre, prenons les cas de Chantal Sébire et d’Anne Bert, pour n’évoquer que ces deux-là. Si la loi en reste là, pourra-t-on éviter, dans un cas analogue au premier, le suicide et, dans un cas analogue au second, un exil médical en Belgique ? D’après mon analyse, la réponse est non. En revanche, si nous introduisions dans le texte la possibilité de manifester sa volonté par les directives anticipées, et que celles-ci puissent prévoir ces cas de figure, nous le pourrions peut-être.Les a…

Lorsque nous avons abordé cette question au titre Ier, relatif aux soins palliatifs, Mme la ministre et M. le rapporteur ont renvoyé la discussion à l’examen du titre II, relatif à l’aide à mourir. Nous y sommes. Or vous nous dites à présent qu’il est sans doute prématuré d’évoquer le sujet à l’article 6, qu’il vaudrait mieux le faire à l’article 11. Pourquoi pas, mais il faudra bien le faire à un moment donné, car le texte ne peut pas rester en l’état. Sinon, autant supprimer les directives anticipées ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, RE et LFI-NUPES.)

L’existence de souffrances insupportables et inapaisables a été attestée aussi bien par l’Académie nationale de médecine que par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le Conseil économique, social et environnemental (Cese), la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti et le réseau France Assos Santé.Dans son avis no 139, le CCNE écrit que les situations de « certaines personnes souffrant de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances réfractaires », qui « ne rencontrent pas de solution à leur détresse dans le champ des dispositions législatives », « soulèvent de g…

Face à une personne atteinte d’une maladie incurable et dont les souffrances sont inapaisables, comment pourrait-on autoriser une aide à mourir si le pronostic vital est engagé d’ici dix mois, mais la refuser si c’est d’ici onze mois ? Je suis attachée à l’égalité des droits partout sur le territoire. Or la notion de moyen terme est indéfinissable, de nombreux médecins nous l’ont confirmé. Selon la docteure Marina Carrère d’Encausse, pas un seul médecin n’est capable de savoir si un patient va mourir dans cinq mois, six mois ou sept mois, à moins d’être un escroc. Lors d’un débat sur la fin de…

Ce serait très bien, car on parle beaucoup des médecins !

Nous avons voté la définition de l’aide à mourir à l’article 5. Je le redis, cette définition est insatisfaisante et cruelle. En faisant de l’autodétermination la règle – ce qui, du reste, n’existe dans aucun autre pays – vous punissez le patient qui appelle à l’aide et qui, par peur de rater son geste, préférerait que son médecin l’accompagne jusqu’au bout.J’en viens à l’article 6 qui dresse la liste des conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir. Je salue la rédaction de la troisième condition, à savoir la substitution du « pronostic vital à court ou moyen terme » par la « phase avancé…

Cet amendement de repli vise à permettre aux ressortissants des pays avec lesquels nous avons une convention de réciprocité de bénéficier des mêmes droits.

Nous retirons les amendements nos 2210 et 2211 au profit des amendements no 1321 et identiques.

Je partage l’avis du président Mattei, selon lequel nous raisonnons par silo. Ainsi, aurait accès à l’aide à mourir la personne qui présente des souffrances physiques ou des souffrances psychologiques liées à des souffrances physiques. Non ! Il est question de patients atteints d’une maladie grave et incurable, avec un pronostic vital engagé et qui, de surcroît, présentent des souffrances réfractaires. Je ne souhaite pas hiérarchiser les souffrances entre elles, parce que je ne sais pas dire si une souffrance physique est plus importante qu’une souffrance psychologique.

Celles et ceux qui étaient opposés à ce texte le resteront au terme de nos débats. Ils cherchent par tous les moyens, sur tous les articles, à le rendre ineffectif. Vous avez tenté de supprimer l’article 5, puis d’interdire la réalisation de l’acte à la personne volontaire, puis au médecin et à l’infirmier, puis à l’infirmier seul. En commission, vous avez obtenu qu’une souffrance psychologique soit conditionnée à une souffrance physique, instaurant une hiérarchie qui n’a pas lieu d’être. Vous avez ensuite voulu exclure les affections graves et incurables en phase avancée et établir une liste …

À de nombreuses reprises, en effet !

Depuis quand le Gouvernement vote-t-il la loi ?

« Si j’avais pu transporter mon fils dans ma voiture et l’emmener en Belgique, je l’aurais sans doute fait, mais il était devenu intransportable hormis en ambulance. Les Belges et les Hollandais sont-ils des meurtriers ? Je ne le pense pas. Tous les membres de ma famille et de la famille de mon mari m’ont soutenue et n’ont pas compris que l’on ait pu laisser vivre mon fils dans ces conditions. Quand commence l’acharnement ? Où est l’humanité lorsqu’on s’obstine à ignorer la souffrance de l’autre ? Combien de temps allons-nous encore attendre avant que les mentalités changent sur le sujet, avan…

Nous voterons contre ces amendements. Comme certains persistent à prétendre que la loi Claeys-Leonetti suffit, je voudrais vous lire un témoignage, dont je précise qu’il ne concerne pas des personnes de mon entourage.

…j’espère que nous parviendrons à ce stade de l’examen du texte. Une telle clause de conscience existe déjà pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Si nous créons le registre de volontaires que vous proposez, le médecin devra dire « oui » ou « non » à l’avance pour tous les cas de figure. Or chaque patient, chaque cas est unique. Ainsi, un médecin qui fera jouer sa clause de conscience dans une situation donnée ne la fera pas nécessairement jouer dans une autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et RE.)À l’instar de notre collègue Stéphane Delautrette, je constat…

L’amendement est effectivement satisfait par l’article 16 –…

Je voudrais être sûre de bien vous avoir comprise, madame la ministre ; vous proposez que les personnes accidentées qui ont besoin d’une sonde pour suppléer à un organe interrompent la suppléance pour que leur pronostic vital soit engagé, ce qui les autorisera enfin à demander l’aide à mourir ? Est-ce bien cela ?L’amendement vise à supprimer les mots « en phase avancée ou terminale ». Je rappelle que l’affection grave et incurable est constatée par le médecin et non par le patient ; souffrir d’une telle affection devrait suffire pour avoir accès à l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieu…

Exactement !

Je ne désespère pas de comprendre le choix du Gouvernement qui a présidé à la rédaction de l’article 5 du projet de loi. Le malade doit-il de façon générale procéder lui-même à l’administration de la substance et, par exception seulement, faire appel à un médecin ou à un infirmier ? Tel est l’objet des amendements que nous discutons.Madame la ministre, vous ne répondez pas précisément à la question : pourquoi le malade devrait-il obligatoirement se l’administrer s’il est en capacité physique d’y procéder ? Avez-vous pensé qu’il n’est peut-être pas en capacité psychique de le faire ? Charles de…

M. de Courson nous a dit tout à l’heure que le rôle des médecins est de soulager la souffrance. Pour ceux qui, atteints d’une maladie grave et incurable, éprouvent des douleurs réfractaires, physiques ou psychologiques, l’aide à mourir est vécue comme un soulagement.Vous voulez, monsieur Juvin, exclure de la procédure le médecin et l’infirmier, laissant le patient seul face à sa demande : c’est inhumain. Vous parlez des soignants comme s’il s’agissait d’un seul bloc ; nous évoquons des soignants volontaires, protégés par la clause de conscience. Parmi les nombreuses auditions auxquelles nous a…

Très juste !

Personne !

Il est étonnant que le titre II ne fasse pas mention des directives anticipées. Cette omission constitue une lacune qu’il convient de combler : de nombreuses personnes pourraient se voir priver de l’aide à mourir, alors qu’elles auront exprimé en pleine conscience la volonté d’y recourir. Si la valeur des directives anticipées et de la personne de confiance n’est pas reconnue, quiconque perdra la capacité d’exprimer sa volonté sera exclu de l’aide à mourir. Or ces directives, surtout réitérées, demeurent valables même si l’on ne dispose plus de toutes ses facultés. (Applaudissements sur les ba…

Je cherche à comprendre pourquoi les dispositions en question ont été rédigées ainsi – je m’adresse à vous, chers collègues. L’objet du choix, c’est de faire appel ou non à l’aide à mourir, dont les modalités peuvent être différentes – auto-administration ou administration assistée. Mais celles-ci conduisent toutes les deux à la mort du patient, qui l’a souhaitée. J’aimerais comprendre pourquoi vous tenez à faire de l’auto-administration la règle générale. Est-ce pour punir le patient ? On peut vouloir l’aide à mourir, la désirer de toutes ses forces, sans pour autant se sentir capable d’agir …

Issu d’une proposition du collectif Handicaps, cet amendement vise à développer la communication alternative et améliorée afin que les personnes en situation de handicap soient, comme les autres, associées à toutes les décisions qui les concernent – c’est bien le moins que l’on puisse faire.Les personnes porteuses de handicap sont des personnes à part entière – ça va mieux le disant. C’est donc la société qui doit s’adapter afin que chacun ait réellement les mêmes droits. Tel est l’objet de cet amendement.

Nous avons beaucoup discuté de l’information communiquée au patient et à ses proches, du contenu de cette information et du moment opportun pour la délivrer. Un malade atteint d’une pathologie donnée à un stade donné reçoit-il le même niveau d’information selon qu’il est soigné à Paris ou à Clermont-Ferrand ? Nous en convenons tous : pour que chacun puisse réfléchir à sa fin de vie, à ce qu’il souhaite vraiment pour ses derniers jours, il est indispensable qu’il soit au préalable informé, correctement et complètement.L’article L. 1111-2 du code de la santé publique pose le principe selon leque…

Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes votera très majoritairement en faveur de l’article 5. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Michèle Peyron applaudit également.)