Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession · Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession
Amendement n° CF34 Tombé
Mme Christine Pirès Beaune SOC-A· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« paiement »
le mot :
« dépôt ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli précise la rédaction de la proposition de loi, si les autres propositions de modifications déposées sur le texte venaient à ne pas être adoptées.
Tout d’abord, les comptes dont la clôture auprès d’un établissement de crédit est gratuite sont les comptes de dépôt et les comptes sur livret aux termes de l’article L. 312‑1-7 du code monétaire et financier. Les montants placés renvoient à des produits d’assurance ou des comptes titres qui ne sont pas dans le champ des comptes ciblés par cette proposition. L’amendement fait référence à la totalité des sommes figurant sur les comptes de dépôt et sur les comptes sur livret.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.