Amendement n° 24 (Rect) (rect. 1) Adopté

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « modalités de plafonnement de ces frais », les mots : « conditions d’application du premier alinéa et définit les modalités de détermination du seuil et du plafonnement des frais pouvant être prélevés en application du présent article ».

Cet amendement a pour objectif de préciser le champ du décret d'application du présent article, afin d'en prévoir l'ensemble des modalités pratiques devant être discutées avec les banques, et notamment : la détermination plus précise des types d'opérations qui donneront lieu à facturation au-delà du seuil de 5000 euros, les modalités d'indexation du seuil de gratuité et les modalités de calcul du plafonnement prévu à l'alinéa 4.