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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° CS676 Retiré

Mme Christine Pirès Beaune SOC-Aet 3 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le délai de 3 mois prévu par le texte. Cet alinéa implique que si la date retenue pour l’aide à mourir est postérieure à un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, le médecin mentionné évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. La liberté de vivre sereinement sa fin de vie implique de pouvoir décider quand recourir à l’acte d’aide à mourir. Or, ce délai implique qu’à défaut de le réaliser dans les 3 mois, la procédure devrait être intégralement recommencée. Nous le contestons.

Cosignataires

Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Jérôme Guedj

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.