Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS680 Adopté
Mme Christine Pirès Beaune SOC-Aet 3 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les dispositions de l’article 11 se déroulent le jour de l’aide à mourir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.