M. Gérald Darmanin

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Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas trois ans et que ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans et que ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

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Après le mot : « société », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , à éviter la commission de nouvelles infractions, à protéger la société, à rétablir la justice et à garantir la sécurité de tous les citoyens. ».

Supprimer l’alinéa 7.

À l’alinéa 7, après le mot : « possible, » insérer les mots : « sauf dans les cas d’atteintes aux personnes, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , tout en garantissant la sécurité et la tranquillité de la victime ainsi que la protection de la société. ».

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Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou le juge d’application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur de la République ou le juge d’application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. ».

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Supprimer l’alinéa 7.

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Après le mot : « contradictoire » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « s’il estime que le comportement de la personne pendant sa détention ne permet pas d’envisager une mesure de libération conditionnelle. ».

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L’article 221-6-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à trente ans d’emprisonnement et à 250 000 euros d’amende lorsque l’homicide involontaire a été commis avec trois ou plus des circonstances mentionnées au présent article. ».

« Titre II ter « Dispositions relatives au non-respect des devoirs parentaux ».

L’article L. 131‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation saisi

Après l’article L. 522‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 522‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 522‑2‑1. –  En cas de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l’inspecteur d’académi

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 262‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131‑8 du code de l’éduca

Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. « Toutefois le

Après l’article quinquies, insérer un article ainsi rédigé :     L'article L. 543-1 du Code de la Sécurité sociale est ainsi modifié :   Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :   « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocati

Après l’article L. 522‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 522‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 522‑2‑1  – En cas de manquement, par le père ou la mère, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation

L’article 221-6-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à trente ans d’emprisonnement et à 250 000 € d’amende lorsque l’homicide involontaire a été commis avec trois ou plus des circonstances mentionnées. »

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A l’alinéa 3, après les mots « débat contradictoire », remplacer la fin de la phrase par les mots : « s’il estime que le comportement de la personne pendant sa détention ne permet pas d’envisager une mesure de libération conditionnelle. »

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Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou le juge d’application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. »

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou le juge d’application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. »

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette évaluation a lieu tous les deux mois pour les condamnations relatives à des atteintes aux personnes et tous les quatre mois pour les condamnations relatives à des atteintes aux biens. »

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette évaluation a lieu tous les mois pour les condamnations relatives à des atteintes aux personnes et tous les deux mois pour les condamnations relatives à des atteintes aux biens. »