M. Gérald Darmanin

I. – Le chapitre II du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Mise à disposition des agents de police municipale «  Art. L. 512‑8 . – Les communes peuvent mettre à disposition des établissements publics de coopérat

Le chapitre II du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Mise à disposition des agents de police municipale «  Art. L. 512‑8 . – Les communes peuvent mettre à disposition des établissements publics de coopération i

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article 16 est complété par les mots : « , les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence pour l’organisation de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui le so

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article 16 est complété par les mots : « et les présidents des conseil régionaux qui le souhaitent ; » ; 2° Le 2° de l’article 21 est complété par les mots : « et les agents de la police régionales des transports ; ». II. – L’a

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes » ; 2° À l’article

I. -  Le chapitre II du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Mise à disposition des agents de police municipale «  Art. L. 512‑8 . - Les communes peuvent mettre à disposition des établissements publics de coopérati

Le chapitre II du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Mise à disposition des agents de police municipale «  Art. L. 512‑8 . - Les communes peuvent mettre à disposition des établissements publics de coopération int

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article 16 est complété par les mots : « , les présidents d’établissements public de coopération intercommunale ayant la compétence pour l’organisation de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui le sou

I. - Le Code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article 16 est complété par les mots : « et les présidents des Conseil régionaux qui le souhaitent ; » ; 2° Le 2° de l’article 21 est complété par les : « et les agents de la police régionales des transports ; ». II. -  L’ar

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article 16 est complété par les mots : « , le président de l’établissement public de coopération intercommunale ayant la compétence pour l’organisation de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports ». 2° Le

Compléter cet article par les mots : « , et après le mot : « complété », la fin de l’alinéa est supprimée ».

I. - Le chapitre II du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Mise à disposition des agents de police municipale. «  Art. L. 512‑8 . - Les communes peuvent mettre à disposition des établissements publics de coopérati

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 2242‑10. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait d’inciter à la fraude dans les transports par la création d’un

Lorsqu’un voyageur n’est pas en mesure de présenter un titre de transport valide, les agents de contrôle sont habilités à demander au contrevenant de justifier son identité. En cas de refus de présentation d’un titre d’identité, les agents de contrôle font appel aux forces de police qui procèdent

Substituer au chiffre : « cinq », le chiffre : « trois ».

Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : I. L’intitulé est ainsi rédigé : « Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes » ; II. Le chapitre

Le chapitre II du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Mise à disposition des agents de police municipale «  Art. L. 512‑8. -  Les communes peuvent mettre à disposition des établissements publics de coopération int

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article 16 est complété par les mots : « et les présidents des conseils régionaux ; » ; 2° Le 2° de l’article 21 est complété par les mots : « et les agents de la police régionale des transports ; ». II. - L’article L. 4231‑6 d

Compléter cet article par les mots : « , et après le mot : « complété », la fin de l’alinéa est supprimée. »

I. - Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Mise à disposition des agents de police municipale. «  Art. L. 512‑8 . - Les communes peuvent mettre à disposition des établissements publics de coopér

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 2242‑10. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait d’inciter à la fraude dans les transports par la création d

Lorsqu’un voyageur n’est pas en mesure de présenter un titre de transport valide, les agents de contrôle sont habilités à demander au contrevenant de justifier son identité. En cas de refus de présentation d’un titre d’identité, les agents de contrôle font appel aux forces de police qui procèdent

Substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».

Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : I. - L’intitulé du titre est ainsi rédigé : « Titre V. - Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de perso

Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Mise à disposition des agents de police municipale. «  Art. L. 512‑8. - Les communes peuvent mettre à disposition des établissements publics de coopération

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article 16 est complété par les mots : «  et les présidents des conseils régionaux ; ». 2° le 2° de l’article 21 est complété par les mots : « et les agents de la police régionale des transports ; ». II. - L’article L. 4231‑

I.– La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2334‑25‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2334‑25‑1. – Le produit des contraventions relevées par les agents de police municipale dans le cadre

I. – L'article 1518 A ter du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 1518 A ter. – 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les c

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 67 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République sont ainsi rédigés : « Les aides apportées par le fonds sont calculées en fonction du coût par élève estimé par la commun

I. – Après l’article 1518 A bis du code général des impôts, est inséré un article 1518 A ter ainsi rédigé : «  Art. 1518 A ter. – 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante pr

I.– La section 2 du chapitre IV du Titre III du Livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2334‑25‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2334‑25‑1. – Le produit des contraventions relevées par les agents de police municipale dans le cadre

À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « , à l’exception des communes disposant de quartiers prioritaires de la politique de

Après le treizième alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les places situées dans les aires d’accueil réservées aux personnes dites gens du voyage, visées à l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative

Le II de l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes de plus de 5000 habitants qui n’ont pas le foncier nécessaire pour respecter à la fois leur obligation de 25 % de logements sociaux, telle q

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport annuel peut faire l’objet d’un débat en séance publique devant chaque chambre du Parlement. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin a le droit de se décharger du patient, en cas de désaccord avec la décision collégiale. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « secondaire ».

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après le premier alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les présidents des consei

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après le premier alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les présidents des consei

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les communes n’exercent pas la compétence en matière de sport professionnel. Cette compétence est partagée entre les groupements de communes, les départements, les régions et les collectivités territoriales à statut particulier. « En conséq

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les communes n’exercent pas la compétence en matière de sport professionnel. Cette compétence est partagée entre les groupements de communes, les départements, les régions et les collectivités territoriales à statut particulier. « En conséq

À l’alinéa 2, après le mot : « sport », insérer le mot : « amateur ».

À l’alinéa 2, après le mot : « sport », insérer le mot : « amateur ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: "Les communes n'exercent pas la compétence en matière de sport professionnel. Cette compétence est partagée entre les groupements de communes, les départements, les régions et les collectivités territoriales à statut particulier." " En c

A l'alinéa 2, après le mot: "sport", insérer le mot: "amateur".

Après l ’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – à la première phrase, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « , à l’exception des communes disposant de quartiers prioritaires de la politique de la ville reconnus conformément à la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmatio

Après l ’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – à la première phrase, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « , à l’exception des communes disposant de quartiers prioritaires de la politique de la ville reconnus conformément à la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmatio