Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 641 Non soutenu
M. Gérald Darmanin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 5 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 quater, introduit lors des discussions en Commission des Lois, prévoit que lorsqu’une peine de prison ferme inférieure à cinq ans n’a pas été mise à exécution dans un délai de trois ans suivant le jugement, le juge d’application des peines peut en changer les modalités d’exécution.
Or, aujourd’hui, de très nombreuses peines sont en attente d’exécution.
Le message est donc clair : le Gouvernement cherche à mettre en place tous les moyens possibles pour ne pas incarcérer, au détriment de la sécurité des victimes et de la protection de la société.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.