Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 621 Non soutenu
M. Gérald Darmanin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 18 est un article de cohérence avec les articles 16 et 17. En effet, en raison du mécanisme d’examen obligatoire des condamnés, instauré par les articles précités, il supprime les dispositions relatives à la procédure simplifiée d’aménagement de peine et à la surveillance électronique de fin de peine.
Ainsi, pour les mêmes raisons que nous souhaitons la suppression des articles 16 et 17, nous proposons la suppression du présent article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.