Amendement n° 635 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le chapitre III, qui inclut notamment l’article 8 bis, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s’agit d’une peine purgée en milieu ouvert.  Le présent article prévoit qu’une peine d’emprisonnement inférieure à un an, déjà prononcée par le juge, pourra être convertie en contrainte pénale.  Cette disposition remet en cause, comme l’ensemble de ce Projet de Loi, le travail des juges.