Amendement n° CL369 Non soutenu

L’article 221-6-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à trente ans d’emprisonnement et à 250 000 € d’amende lorsque l’homicide involontaire a été commis avec trois ou plus des circonstances mentionnées. »

Cet article vise à appliquer les peines de l’homicide volontaire à un homicide involontaire commis dans le cadre d’un accident de la route, lorsque l’individu a provoqué l’accident dans des circonstances telles que l’on peut considérer que la vie d’autrui a été mise consciemment en danger. Selon les chiffres de la sécurité routière, 3 645 personnes ont été tuées sur les routes en 2012, contre 3963 en 2011, enregistrant une baisse 8% de la mortalité. Si ces chiffres sont encourageants et sont les résultats des mesures mises en place par Nicolas SARKOZY, il apparait que certains facteurs sont systématiquement relevés par les forces de l’ordre lors des accidents mortels : vitesse, alcool, distraction, téléphone, non-respect des règles du code de la route… D’après un rapport d’information parlementaire sur les causes des accidents de la circulation et prévention, remis le 19 octobre 2011, l’alcool apparait aujourd'hui comme la première cause d'accidents mortels de la route en France : « si les taux autorisés étaient respectés, on estime que 1150 vies auraient été sauvées ». C’est ainsi par la faute de conducteurs irresponsables et irrespectueux du code de la route et des règles de sécurité que des familles subissent des traumatismes moraux et physiques irréversibles. C’est pourquoi, il est proposé que les conducteurs, ayant commis trois ou plus des six infractions mentionnées à l’article 221-6-1 du Code pénal, encourent des peines pénales similaires à celles prévues en cas d’homicide volontaire.