M. Paul Molac

Rédiger ainsi cet article : « Le décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) est abrogé. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou d’un mandat au Conseil économique, social et environnemental ».

Le décret du 2 thermidor an II et l’arrêté consulaire du 24 prairial an XI sont abrogés.

I. –  Le deuxième alinéa de l’article 61 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute personne a le droit d’utiliser la forme normative de son nom en langue régionale, et d’obtenir son inscription au registre d’état civil. L’établissement à cette fin des listes normatives rel

Après l’article L. 1133‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 1133‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 1133‑6.  – Le fait pour une offre d’emploi de réclamer la connaissance d’une langue régionale ou étrangère ne saurait être interprété comme une mesure de discrimination. »

I. – Les publications de presse et les sites internet d’information rédigés en langues régionales sont éligibles aux mêmes aides directes et indirectes accordées par l’État que ceux rédigés en langue française. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

L’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires où sont pratiquées des langues régionales, il veille à ce qu’une ou plusieurs fréquences soient attribuées à des candidats proposant la dif

Après le mot : « française », la fin du 4°  bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « le rayonnement de la francophonie ainsi que la promotion et le développement des langues et cultures régionales de France ; ».

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « ainsi qu’à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sont remplacés par les mots : « , à la défense et à l

L’article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est ainsi rédigé : «  Art. 21. –  Les dispositions de la présente loi ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « française », insérer les mots : « et des langues régionales ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires concernés, l’État, les régions et les partenaires développent une politique d’offre en matière d’apprentissage et de perfectionnement en langue

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le fait d’organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale ne saurait être appréhendé comme une mesure de discrimination. »

Section 4 bis Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l’alimentation durable ».

Section 4 bis Dispositions relatives à un égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires Art. ... « Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5‑1. – I. - Dans le re

Section 4 bis Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Après l’article 432‑11‑1, est inséré un article 432‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. 432‑11‑2. –  Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infr

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au début de l’article 432‑11‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne auteur ou complice des infractions prévues à l’article 432‑11 peut être exemptée de peine privative

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d’euros, publ

A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « intérêt », insérer les mots : « , au sens de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, »

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « V. - Au quatrième alinéa du III de l' 'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « consultative » est supprimé. »

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tou

Supprimer l’alinéa 11.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 12 bis . Commission nationale du débat public »

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 quinquies ainsi rédigé : «  Art. 4 quinquies. - Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut être cons

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « L'avis d'une autorité … (le reste sans changement)  »

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces autorités peuvent également recourir à des experts. »

Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut saisir pour avis une autre autorité de toute question relevant de la compétence de celle-ci.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. »

Parmi les membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « du territoire ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , dans la limite d’un nombre annuel de représentations défini par voie réglementaire, ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs ».

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « III. – Sans préjudice de la présomption de salariat prévue aux articles L. 7121‑3 et L. 7121‑4 du code du travail, les structures de création, de production, de diffusion, d’exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Il s’entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l’article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003. ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération. « L’artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occa

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’action publique des délits mentionnés aux articles 434‑1 et 434‑3 à 434‑5 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs de quinze ans ou qu’ils concernent des délits ou des crimes commis sur des mineurs de quinze ans, se prescrit par dix an

Les entreprises de publication de presse, les entreprises multimédia et électroniques d’information rédigées en langues régionales sont éligibles aux mêmes aides directes et indirectes accordées par l’État aux entreprises rédigeant en langue française.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « État », la fin du second alinéa de l’article L. 112‑11 est ainsi rédigée : « sur la base des compétences relevant de l’article 6 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne dites « comp

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport posant les bases d’une définition de l’économie maritime. Le contenu de ce rapport devra constituer un outil opérationnel permettant de déterminer les contours de l’économie maritime

Le sixième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , et peuvent préciser, pour les territoires visés à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du p

Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par les mots : « , dans le respect des langues régionales de la France. »

Après le mot : « région, » insérer les mots : « par voie conventionnelle ou contractuelle, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 151‑4 du même code, il est inséré un article L. 151‑4‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑4‑2 . – Les établissements d’enseignement général privés du second degré respectant les critères suivants peuvent obtenir des départements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 151‑4 du même code, il est inséré un article L. 151‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑4‑1 . – Les établissements d’enseignement général privés du premier degré peuvent obtenir des communes ou de leurs groupements, des locaux

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , quelle que soit la durée d’enseignement dans ces deux langues, qui est définie en fonction de la nécessité de l’apprentissage de la langue régionale et dans le re

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au même alinéa, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales » ».

L’article L. 112‑2 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un terminal nécessaire afin que la personne puisse accéder à Internet. »

Supprimer cet article.