Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 210 Non soutenu
M. Paul Molac SERet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou d’un mandat au Conseil économique, social et environnemental ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une incompatibilité avec un mandat au Conseil économique, social et environnemental, comme le prévoit d’ailleurs l’ordonnance 58‑1270 pour les magistrats.
Cosignataires
Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.