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Amendement n° 43 Adopté
M. Paul Molac ECOLOet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« région, »
insérer les mots :
« par voie conventionnelle ou contractuelle, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la demande de la région pour une traduction en langue régionale des inscriptions, signalétiques et principaux supports de communication ne s’impose aux services publics concernés et aux autres collectivités territoriales que par voie conventionnelle ou contractuelle, afin d’éviter l’écueil d’une tutelle de la région.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.