Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL8 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Ce n'est pas parce que la Commission nationale d'aménagement cinématographique et la commission nationale d'aménagement commercial ne seront pas considérées comme des autorités administratives indépendantes qu'il ne faut plus astreindre leurs membres au dépôt de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale.
Dès lors, il est proposé par cet amendement de supprimer le VI et le VII de l'article qui suppriment ces obligations de dépôt.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.