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Amendement n° AC9 Adopté
M. Paul Molac ECOLOet 1 cosignataire· PO419604· déposé le 15 décembre 2015· sort le 16 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création de nouvelles charges publiques ne peut faire l’objet d’une compensation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.