Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL2 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Parmi les membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont obligatoirement paritaire, en cohérence avec l'article 74 de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.