Amendement n° CL3 Tombé

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. »

Cet amendement vise à inclure dans le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, une mention prévue à l'article premier de la loi sur la transparence de 2013 (loi n°2013-907). Il s'agit de préciser que l'obligation d'exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité et de veiller à prévenir tout conflit d'intérêts s'appliquera bien aux membres des AAI et des API.