Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL4 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut saisir pour avis une autre autorité de toute question relevant de la compétence de celle-ci.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la communication entre AAI/API, sur un modèle semblable à celui proposé par l'article 30 bis du projet de loi pour une République numérique.
De nombreux enjeux peuvent être croisés entre plusieurs autorités (Défenseur des Droits/Contrôleur général ; Arjel/Autorité de la concurrence ; CNIL/ARCEP ; HATVP/CNCCFP). Certaines autorités ont mêmes institutionnalisés ces échanges, du fait de leurs contacts réguliers.
La communication directe entre AAI/API permet d'enrichir les décisions des différentes autorités tout en respectant les compétences de chacune.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.