Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 1526 Adopté
M. Paul Molac SERet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et des langues régionales ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de l’amendement précédant à l’alinéa 3, visant à ce que soit ajouté à la liste des actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, les actions en faveur de l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise des langues régionales, comme cela est prévu pour la langue française.
L’un des buts essentiels ici recherché consiste à sécuriser une politique d’offre en matière d’apprentissage et de perfectionnement en ces langues dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle sans être menacé d’interdiction sur la base d’une supposée discrimination linguistique.
Cosignataires
Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Annie Le Houerou, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.