M. Luc Belot

A l’alinéa 2, après les mots : « statistique publique, », sont insérés les mots : « sont mis en œuvre par le service statistique public »

A l’alinéa 2, après les mots : « colloques ou », insérer le mot : « dans ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « La version mise à disposition en vertu du premier alinéa ne peut faire l’objet d’une exploitation dans le ... (le reste sans changement)  »

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots : « sous une forme », les mots : « par voie »

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : «  Lorsqu’ une personne chargée, en application de l ’ article L.   35 ‑ 2, de fournir des prestations de service universel ne s’est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d’obligations pesant sur elle à ce titre , une sanction... (le

Compléter l’alinéa 22 par les deux phrases suivantes : « Ils ne peuvent toutefois accéder aux données à caractère personnel du défunt, ou en obtenir la communication ou une copie, que lorsque cet accès est nécessaire à l’identification de l’actif successoral d’une personne ou lorsque l’impossibili

Compléter l’alinéa 25 par les mots : «  ou lorsque les opérations d’entretien présentent des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des réseaux. »

À l’alinéa 2, après le mot : « publier », supprimer le signe : « , »

A l’alinéa 2, après le mot : « établir », insérer les mots : « à l’exclusion de celles relatives aux installations et ouvrages mentionnés à l’article L. 1332‑1 du code de la défense »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également comporter une s

Supprimer cet article.

L’article L. 111‑7 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont soumises aux obligations du présent chapitre les personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel : 1° Établies sur le territoire français ou sur le territoire de l’Union européenne ;

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations ».

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « vérification », le mot : « contrôle ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une vérification », les mots : « d’un contrôle », et aux mots : « de la vérification mise », les mots : « du contrôle mis ».

A l’alinéa 11, substituer à la référence : « II », le mot : « article ».

A l’alinéa 8, après le mot : « plateforme », insérer les mots : « en ligne ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Lorsque ceux-ci sont de nature à modifier le classement des contenus, biens ou services proposés, l’opérateur de plateforme en ligne est tenu de faire apparaître clairement l’existence d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec l

I. - Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Sans préjudice des dispositions de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est qualifié d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de mani

I. -Après l'article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 15 ter ainsi rédigé : «  Art. 15 ter. - La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut saisir pour avis l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le Cons

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’article L. 32‑4 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I.- » ; b) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces enquêtes sont menées dan

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « étudie les questions relatives à la neutralité de l’internet. Elle ».

L'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié  : 1° Au premier alinéa, après les mots « des postes est » sont insérés les mots : « une autorité administrative indépendante » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Parmi

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « via le », les mots : « par l’intermédiaire du »

A l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5  : « ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique »

Après la deuxième occurrence du mot :  « recherche », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5 .

À l’alinéa 5, après le mot : «  historique », supprimer les mots : « ne comportent au cune des données mentionnées au   I de l ’ article   8 ou à l ’ article   9, »

À l’alinéa 5, après les mots : « du I et », insérer les références : « au 1° et au 2° »

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « une personne distincte », les mots : « des personnes distinctes ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et gratuite ».

A l’alinéa 4, substituer aux mots : «  , ou une règlementation particulière », les mots : « d’origine contractuelle ou légale »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : «  les sciences, la technique et la médecine , et de douze mois pour les  », les mots : « une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : «  des droits », les mots : « de l’accord »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : «  en cas de cession exclusive », les mots : « après avoir accordé des droits exclusifs »

I. Compléter cet article par les quatre alinéas suivant : « Les informations figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées gratuitement par toute administration mentionnée au même article L. 300‑2 qui le souhaite à des fins d’accomplissement de missions d

I. À l’alinéa 1, après le mot : « communiquer », insérer le mot : « gratuitement ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article 1 er de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un alinéa ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. 5 bis . - »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dispose d’un site internet », les mots : « a collecté des données à caractère personnel par voie électronique »

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration, après les mots : « prévisions », sont insérés les mots : « code-source ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots : «  sauf si la divulgation de ces données porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle pour ce qui relève du traitement de données à caractère personnel.  »

A l’alinéa 16, substituer aux mots : « associées au compte utilisateur du consommateur et résultant de l’utilisation de ce compte », les mots : « fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « I bis . - L’article 44‑1 du code des postes et des télécommunications électroniques est abrogé. »

I. À la fin de l’alinéa 2, après le mot : « aisément », insérer les mots : « et gratuitement » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné

À l’alinéa 2 , supprimer les mots : « , à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante ».

A la première phrase de l’alinéa 5 substituer au mot : « exécution », le mot : « exploitation ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées, dans le respect des dispositions des articles L. 311‑5 à L. 311‑7 du code des relations entre le public et l’administration. »

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La personne morale de droit public peut, dès la passation ou au cours de l’exécution du contrat, exempter le délégataire de tout ou partie des obligations prévues au premier alinéa par une décision fondée sur des motifs d’intérêt général qu’elle explicite et qui e

Compléter la première phrase des alinéas 2 et 5 par les mots : « et qui sont indispensables à son exécution ».

I. – À la première phrase de l’article L. 121‑47 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, après le mot : « destination », sont insérés les mots : « des numéros surtaxés ». II. – Après le mot : « applicable », la fin du I

Après le 7° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les conditions et limites dans lesquelles sont encouragées les démarches d’ouverture des données relatives au domaine des déchets ; ».