Amendement n° CL551 Adopté

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « étudie les questions relatives à la neutralité de l’internet. Elle ».

Cet amendement propose d'élargir le champ de compétence de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques aux questions relatives à la neutralité de l'internet. Cette commission, composée de sept députés et de sept sénateurs ainsi que de trois personnalités qualifiées, a été créée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l’organisation du service public des postes et télécommunications. La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a confirmé ses missions, en élargissant son domaine d’intervention aux communications électroniques et en adaptant son nom aux évolutions du secteur des télécommunications. Cette commission a donc pour mission de contrôler les activités postales et de communications électroniques (téléphonie fixe, mobile et internet). À ce titre, elle évalue la portée des nouvelles technologies dans le quotidien et le futur des secteurs des postes et des communications électroniques. Dans la mesure où elle rend des avis et des recommandations, il convient d’étendre ses attributions pour tenir compte des enjeux attachés à la neutralité de l’internet.