Amendement n° CL536 Adopté

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article 1 er de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un alinéa ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. 5 bis . - »

L'article 26 consacre le droit à la libre disposition de ses données personnelles, c’est-à-dire le droit pour un individu de contrôler les usages qui sont fait de ses données à caractère personnel. Il s'agit d'une avancée importante. Il convient de lui donner la place symbolique qu'elle mérite, à l'article premier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. C'est d'ailleurs le choix qui avait été retenu dans la version du projet de loi transmise au Conseil d'Etat.