Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL543 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et gratuite ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la réutilisation de données issues d'une activité de recherche financée majoritairement par fonds publics et rendues publiques légalement doit être non seulement libre mais également gratuite.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.