Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL572 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, après les mots :
« statistique publique, »,
sont insérés les mots :
« sont mis en œuvre par le service statistique public »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que seuls les services de la statistique publique ait connaissance du code non signifiant pour plus de sécurité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.