Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL568 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Lorsqu’ une personne chargée, en application de l ’ article L. 35 ‑ 2, de fournir des prestations de service universel ne s’est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d’obligations pesant sur elle à ce titre , une sanction... (le reste sans changement) »
II. - En conséquence, après le mot :
« obligation », supprimer la fin de la première phrase du même alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.