Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL539 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en cas de cession exclusive »,
les mots :
« après avoir accordé des droits exclusifs »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.