M. Denys Robiliard

Supprimer l’alinéa 28.

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « qui mettent fin à une vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les unissait, ».

Supprimer l’alinéa 24.

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Le créancier d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant bénéficie, à sa demande, des dispositions du premier alinéa quand deux termes échus de la pension n’ont pas été payés ».

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « demandeur », insérer les mots : « et éligible à, ».

À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « Pour l’application du dernier alinéa de l’article 373‑2‑2 du code civil, ».

À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mots : « », insérer les mots : « ou dans la convention de divorce prévue à l’article 229‑3 du code civil ».

À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mots : « », insérer les mots : « ou dans la convention de divorce prévue à l’article 229‑3 du code civil ».

À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mots : « », insérer les mots : « ou dans la convention de divorce prévue à l’article 229‑3 du code civil ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l’adresse et la solvabilité du débiteur défaillant » les mots : « demandeur les renseignements dont il dispose concernant l’adresse et la solvabilité du parent défendeur ».

À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot et des signes : « mots : « », insérer les mots: « ou une convention de divorce prévue par l’article 229‑3 du code civil ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « du chef de service ayant procédé à la perquisition », les mots : « de l’officier de police judiciaire ».

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Celui-ci en dresse procès-verbal qui précise les motifs de la saisie et dresse l’inventaire des objets ou documents saisis, lesquels sont placés sous scellé. »

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « par tout moyen ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « du chef de service ayant procédé à la perquisition », les mots : « de l’officier de police judiciaire ».

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Celui-ci en dresse procès-verbal qui précise les motifs de la saisie et dresse l’inventaire des objets ou documents saisis, lesquels sont placés sous scellé. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « par tout moyen ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

Rédiger ainsi l’alinéa 48 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l’article L. 611‑11 peuvent faire l’objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. »

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis À la fin de la seconde phrase du même article, les mots : « conseil national mentionné à l’article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « centre de formation permanente du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataire

Supprimer l’alinéa 17.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou subséquemment ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 31, procéder à la même suppression.

À l’alinéa 66, après le mot : « domaines », insérer les mots : « des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux ».

Supprimer les alinéas 64 et 65.

Après l’alinéa 62, insérer les huit alinéas suivants : « Il concerne également les contentieux suivants : « - L’aide sociale pour les personnes âgées pour les prestations mentionnées aux articles L. 113‑1, L. 231‑1 et L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles, notamment l’aide-ménagèr

À l’alinéa 21, substituer aux références : « aux articles L. 142‑1 A et L. 142‑1 C » la référence : « à l’article L. 142‑1 A ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les mesures relatives à l’autorité parentale ou à la contribution financière à l’éducation et l’entretien des enfants, fixées par décision judiciaire ou convention de divorce, peuvent être complétées ou modifiées par le juge saisi par un ou par les parents ou par le mi

Supprimer l’alinéa 15.

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 10, la phrase et l'alinéa suivants : « Sauf si le comité d’entreprise décide d’avancer les frais d’expertise, l’exercice du recours suspend jusqu’à son terme l’expertise et la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de trava

À l’alinéa 22, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ou des emplois ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les salariés » les mots : « et consulté les salariés et les délégués du personnel ».

Supprimer les alinéas 4 à 8.

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « L’accord peut stipuler sa non publication. »

Supprimer l’alinéa 34.

Compléter l’alinéa 23 par le mot : « collectifs ».

Supprimer les alinéas 21 à 23.

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « accord », insérer les mots : « de branche ou ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ».

Après l’alinéa 202, insérer l’alinéa suivant : « Il définit les modalités de suivi du nombre de journées et demi-journées travaillées, de l’amplitude journalière et de l’horaire hebdomadaire effectué. »

À l’alinéa 7, substituer au mot : « constituée »  le mot : « présumée ».

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 156 : « quatre semaines. »

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Il est autorisé par décret pour l’application d’une convention ou d’un accord répondant aux exigences fixées à l’article L. 3121‑13. »

I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, d’entreprise ou d’établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 455 et 604. III. – En conséquence, à l’alinéa 23, s

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 22, substituer au mot : « L’ » les mots : « Sauf mauvaise foi démontrée, l’ ».

Chapitre V Dispositions améliorant l’accès à la culture, au sport et loisirs Article 67 L’article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa, est complété par les mots : « et par leur accès à la

Au deuxième alinéa de l’article L. 300‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et de représentants du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ».

Après l’alinéa 42, insérer les deux alinéa suivants : «  d  bis) À la même phrase, la première occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 10 % »; «  d  ter) À la même phrase, la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 50 % »;

Après le mot : « modifier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « , pour une durée limitée, la cotation de sa demande. Préalablement à la modification, le bailleur ou le réservataire informe le demandeur qu’une modification de la cotation est envisagée et recueille ses observations. En cas

Supprimer les alinéas 16 et 17.

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « et » le signe « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et un représentant du service intégré d’accueil et d’orientation mentionné à l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles. »