Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS298 Retiré
M. Denys Robiliard SERet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 14 octobre 2016· sort le 19 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot et des signes :
« mots : « »,
insérer les mots:
« ou une convention de divorce prévue par l’article 229‑3 du code civil ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’intégrer au nouveau dispositif les contributions à l’entretien et l’éducation d’enfants prévues dans les conventions de divorce instituées par le nouvel article 229‑3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle adoptée le 12 octobre 2016 en dernière lecture par l’Assemblée nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.