Amendement n° 979 Tombé

Au début de l’alinéa 22, substituer au mot : « L’ » les mots : « Sauf mauvaise foi démontrée, l’ ».

La rédaction actuelle de l’alinéa 22 fait craindre qu’un employeur de mauvaise foi puisse satisfaire son obligation de reclassement en proposant l’emploi, compatible avec l’article L. 1222‑6 et prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail, qu’il saura inacceptable par le salarié inapte en raison, par exemple, de son éloignement. La bonne foi est légalement présumée par l’article 2268 du code civil. La présomption légale qu’institue l’alinéa 22 de satisfaction de l’obligation de reclassement du salarié inapte doit permettre la preuve contraire.