Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS300 Retiré
M. Denys Robiliard SERet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 14 octobre 2016· sort le 19 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot et des signes :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou dans la convention de divorce prévue à l’article 229‑3 du code civil ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’intégrer au nouveau dispositif de recouvrement les pensions alimentaires fixées dans des divorces par consentement mutuel non judiciaires institués par la loi de modernisation de la justice au XXIè siècle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.