Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 21 Rejeté
M. Denys Robiliard SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « par tout moyen ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle confond l'autorisation et sa preuve. Surtout, elle permet matériellement une régularisation a posteriori. Au temps d'internet et des messageries électroniques un tel risque ne saurait être pris. L'autorisation pourra être communiquée par tout moyen notamment téléphonique ou électronique. L'information sans délai du Procureur de la République, à défaut d'autre écrit, sera sa preuve.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.