Amendement n° 1030 Tombé
M. Denys Robiliard SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« L’accord peut stipuler sa non publication. »
Exposé sommaire
Un signataire ne saurait décider à lui seul de la publicité à donner à un accord collectif.
Cosignataires
Kader Arif, Fanélie Carrey-Conte, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.